Prescriptions dans les relations commerciales

Prescriptions dans les relations commerciales

por | Ago 17, 2023 | noticias

Problèmes soulevés: Dans le cadre de relations contractuelles commerciales (entre professionnels), à défaut de mention(s) spécifique(s) dans un contrat: Quelle est la durée de prescription des droits à recours (réparation via exécution de prestations ou fourniture de...