por Miguel Morillon | Ago 7, 2023 | noticias
La « Ley General de Publicidad » définit à l’article 2 la publicité comme « toute forme de communication réalisée par une personne physique ou juridique, publique ou privée, dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou...
por Miguel Morillon | Ago 2, 2023 | Preguntas frecuentes
Mon client souhaite savoir quelle est la durée maximale, en Espagne, d’une clause d’exclusivité de distribution. C’est-à-dire que le fournisseur accorde son exclusivité de distribution au distributeur et qu’en conséquence aucun autre distributeur sur...
por Miguel Morillon | Ago 1, 2023 | Preguntas frecuentes
En ce qui concerne les conditions générales de vente (qui sont régies par la loi 7/1998 du 13 avril, sur les Conditions Générales des Contrats), elles doivent obligatoirement être communiquées à l’autre partie. Pouvez-vous me dire s’il existe un délai dans lequel les...
