ACTUALITÉS par Morillon Avocats
Actualités juridiques
Les tribunaux espagnols commencent à appliquer la sentence de la CJUE sur les clauses plancher:
CJUE sur les clauses plancher. La décision déclare la nullité de la clause plancher incluse dans le contrat de prêt avec garantie hypothécaire signé entre les parties le 30 juillet 2003, et condamne Banco Sabadell à rembourser tous les montants indûment perçus en...
Clauses plancher: la révision d’une sentence ferme est-elle envisageable? :
À l’occasion de la sentence de la CJUE sur les clauses plancher, il a été envisagé de réviser les sentences fermes dictées en Espagne qui établissaient les effets rétroactifs dérivés de la nullité de ces clauses plancher jusqu’au 9 mai 2013. De son côté la CJUE n’a...
BBVA, Popular et Cajamar ne rembourseront pas les clauses plancher avant que le « Tribunal Supremo » se soit prononcé:
Ces banques se raccrochent au principe de l’autorité de la chose jugée, qui empêche d’imposer deux condamnations différentes pour les mêmes faits. Le « Tribunal Supremo (TS) » a déclarées nulles leurs clauses plancher, et a établi une rétroactivité jusqu’à mai 2013...
D’après leur patronat les banques rembourseront entre 2 et 3 milliards provenant des clauses plancher :
Le président de l’Association Espagnole de la Banque (AEB), José María Roldán, a assuré que les banques rembourseront à leurs clients entre 2 et 3 milliards d’euros en compensation de ce qu’elles avaient perçu dans le cadre de l’application des clauses plancher...
Exemple pratique de l’application de l’impôt sur le remboursement des clauses plancher:
extrajudiciaire pour que les clients concernés obtiennent le remboursement des clauses plancher abusives par leurs banques. Le Trésor Public espagnol a expliqué avec un exemple comment s’applique l’impôt à ce remboursement : si une personne concernée reçoit 3000 euros...
Les juges se rebellent face à l’échec de la loi de la Deuxième Chance (ley de la Segunda Oportunidad):
La loi de la deuxième Chance, adoptée il y a presque deux ans en Espagne, permet l’exonération judicaire des dettes impossibles à payer, tant par des entrepreneurs que des citoyens particuliers, dans certaines circonstances. Les juges et les avocats veulent réformer...
Commerce: 4830 liquidations et 972 redressements judiciaires en 2016:
Le commerce est l’un des secteurs qui a connu le plus grand nombre de liquidations et de redressements judiciaires en 2016, d’après les données issues de l’Étude sur les Procédures Collectives en 2016 réalisée par D&B. D’après ce rapport, le secteur de la construction...
Le redressement judiciaire, une menace de moins en moins présente 2:
Selon les données de l’Agence Rating Axesor, le nombre de redressements judiciaires a diminué de 19% en 2016 par rapport à 2015 pour atteindre 4120 procédures, le chiffre le plus bas depuis 2008. Cependant, d’après l’assureur Crédito y Caución, en 2016 plus de 5000...