ACTUALITÉS par Morillon Avocats

Actualités juridiques

Prescriptions dans les relations commerciales

Problèmes soulevés: Dans le cadre de relations contractuelles commerciales (entre professionnels), à défaut de mention(s) spécifique(s) dans un contrat: Quelle est la durée de prescription des droits à recours (réparation via exécution de prestations ou fourniture de...

La ley General de Publicidad

La « Ley General de Publicidad » définit à l’article 2 la publicité comme « toute forme de communication réalisée par une personne physique ou juridique, publique ou privée, dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou...

Problèmes soulevés: contrat de distribution et clause d´exclusivité

Mon client souhaite savoir quelle est la durée maximale, en Espagne, d’une clause d’exclusivité de distribution c’est-à-dire que le fournisseur accorde son exclusivité de distribution au distributeur et qu’en conséquence aucun autre distributeur sur ce territoire n’aura les mêmes produits; et d’une clause d’exclusivité d’achat c’est-à-dire que le distributeur ne se fournira qu’auprès du fournisseur et non auprès d’autres fournisseurs.

La difficile réforme des retraites en France

L’avenir des retraites pose un problème en France depuis bien longtemps en raison, entre autres, du déséquilibre entre le nombre d’actifs cotisant et celui des inactifs âgés. De nombreuses réformes partielles ont déjà été adoptées, mais elles semblent insuffisantes...