ACTUALITÉS par Morillon Avocats
Actualités juridiques
Que dit le code du travail espagnol ? Quels sont les droits de l’employé refusant la vaccination ?
En Espagne, la vaccination dans le cadre du travail n'est prévue que dans l'article 8.3 du décret royal 664/1997, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques : - «Lorsqu'il existe un risque d'exposition à...
PROLONGATION DE LA DURÉE DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS ICO
La ministre des Affaires économiques espagnol a annoncé qu'un décret-loi royal devrait être approuvé « avec divers éléments de prolongation de ces crédits, les délais pour les demander, la durée maximale des contrats et des mesures visant à renforcer la solvabilité...
Est-ce qu’une entreprise pourra licencier un employé refusant de se faire vacciner
Il existe essentiellement deux types de licenciement : disciplinaire (pour manquement du travailleur) et objectif. Ce dernier permet de licencier un travailleur qui ne s'adapte pas à sa situation. Autrement dit, on attend d’un employé qu’il s’adapte aux changements...
L’ACQUÉREUR PEUT-IL INVOQUER, PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE, LA CLAUSE DU REBUS SIC STANTIBUS POUR SE DÉGAGER DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SIGNER LE CONTRAT D’ACHAT DE SON LOGEMENT ? PEUT-IL L’INVOQUER ÉGALEMENT POUR RÉCLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRHES OU ACOMPTES DE RÉSERVATION VERSÉS AUPARAVANT ?
L’acquéreur peut-il invoquer, pendant l’état d’urgence sanitaire, la clause du rebus sic stantibus pour se dégager de son obligation contractuelle de signer le contrat d’achat de son logement ? Peut-il l’invoquer pour réclamer le remboursement des arrhes ou acomptes...
LES ENTREPRISES EN SITUATION D’INSOLVABILITÉ N’AURONT PAS L’OBLIGATION D’EFFECTUER UNE DEMANDE D’OUVERTURE DE PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ
L'Exécutif est en train de prendre une série de mesures économiques pour aider les entreprises pendant l’état d’alerte afin qu’elles ne soient pas obligées de demander l’ouverture d’un « concurso de acreedores » (une procédure d’insolvabilité). Le Gouvernement établit...
FISCALITÉ : VAGUE DE CONCOURS DE CREANCIERS
Les demandes de concours de créanciers se sont soulevés depuis qu’on a commencé la crise du Coronavirus, mais avec l’approbation et l’entrée en vigueur le week-end dernier du Royal Décret-loi 9/2020 du 27 Mars, d’adoption de mesures complémentaires, dans le droit du...
LA PAC (PROPOSITION ANTICIPEE DE CONVENTION) FACE AU COVID-19
Le Covid-19 est en train de causer des dommages économiques très graves aux entreprises espagnoles. Il est fort possible que des entreprises parfaitement viables et en bonne santé se trouvent maintenant face à des crises de liquidité inattendues. Les clients chutent...
AIDE AUX “PYMES” SUITE AU CORONAVIRUS
Les « PYMES » (petites et moyennes entreprises) sont, avec les travailleurs indépendants, les principaux acteurs de l'économie espagnole, et en même temps elles se trouvent parmi les plus vulnérables, c'est pourquoi elles sont devenues des acteurs majeurs de la crise...
TRAVAILLEUR « AUTÓNOMO » ET CORONAVIRUS
Le Gouvernement a lancé un paquet de mesures pour venir en aide des travailleurs « autónomos ». Si vous êtes travailleur indépendant, vérifiez si vous pouvez en bénéficier. Qu'est-ce que « l’allocation exceptionnelle » ? Si vous avez dû fermer votre entreprise à cause...
Morillon Avocats aux côtés des sociétés et des autoentrepreneurs français les plus touchés par le Covid-19.
Morillon Avocats a mis en place ce Lundi 30 Mars 2020 un département destiné aux secteurs les plus touchés par la baisse de la demande due à la crise sanitaire provoquée par la propagation du coronavirus Covid-19. Ce département est tout particulièrement destiné aux...
Les tribunaux espagnols commencent à appliquer la sentence de la CJUE sur les clauses plancher:
CJUE sur les clauses plancher. La décision déclare la nullité de la clause plancher incluse dans le contrat de prêt avec garantie hypothécaire signé entre les parties le 30 juillet 2003, et condamne Banco Sabadell à rembourser tous les montants indûment perçus en...
Clauses plancher: la révision d’une sentence ferme est-elle envisageable? :
À l’occasion de la sentence de la CJUE sur les clauses plancher, il a été envisagé de réviser les sentences fermes dictées en Espagne qui établissaient les effets rétroactifs dérivés de la nullité de ces clauses plancher jusqu’au 9 mai 2013. De son côté la CJUE n’a...
BBVA, Popular et Cajamar ne rembourseront pas les clauses plancher avant que le « Tribunal Supremo » se soit prononcé:
Ces banques se raccrochent au principe de l’autorité de la chose jugée, qui empêche d’imposer deux condamnations différentes pour les mêmes faits. Le « Tribunal Supremo (TS) » a déclarées nulles leurs clauses plancher, et a établi une rétroactivité jusqu’à mai 2013...
D’après leur patronat les banques rembourseront entre 2 et 3 milliards provenant des clauses plancher :
Le président de l’Association Espagnole de la Banque (AEB), José María Roldán, a assuré que les banques rembourseront à leurs clients entre 2 et 3 milliards d’euros en compensation de ce qu’elles avaient perçu dans le cadre de l’application des clauses plancher...
Exemple pratique de l’application de l’impôt sur le remboursement des clauses plancher:
extrajudiciaire pour que les clients concernés obtiennent le remboursement des clauses plancher abusives par leurs banques. Le Trésor Public espagnol a expliqué avec un exemple comment s’applique l’impôt à ce remboursement : si une personne concernée reçoit 3000 euros...
Les juges se rebellent face à l’échec de la loi de la Deuxième Chance (ley de la Segunda Oportunidad):
La loi de la deuxième Chance, adoptée il y a presque deux ans en Espagne, permet l’exonération judicaire des dettes impossibles à payer, tant par des entrepreneurs que des citoyens particuliers, dans certaines circonstances. Les juges et les avocats veulent réformer...
Commerce: 4830 liquidations et 972 redressements judiciaires en 2016:
Le commerce est l’un des secteurs qui a connu le plus grand nombre de liquidations et de redressements judiciaires en 2016, d’après les données issues de l’Étude sur les Procédures Collectives en 2016 réalisée par D&B. D’après ce rapport, le secteur de la construction...
Le redressement judiciaire, une menace de moins en moins présente 2:
Selon les données de l’Agence Rating Axesor, le nombre de redressements judiciaires a diminué de 19% en 2016 par rapport à 2015 pour atteindre 4120 procédures, le chiffre le plus bas depuis 2008. Cependant, d’après l’assureur Crédito y Caución, en 2016 plus de 5000...