ACTUALITÉS par Morillon Avocats
Actualités juridiques
La clause d’exclusivité dans le contrat d’agent artistique
Le contrat d’agent artistique est un contrat "atypique", il n'est pas prévu au Code civil espagnol, même si une grande partie de son contenu se trouve dans le contrat de prestation de services ou dans le mandat de représentation. Il est donc très important de rédiger...
Un agent peut-il exercer son activité à travers une société professionnelle unipersonnelle ?
Le système juridique espagnol permet la constitution de sociétés pour l’exercice de l'activité et cela même si le seul but est d'obtenir un avantage fiscal. Il permet en particulier la constitution de sociétés professionnelles (Loi 2/2007, du 15 Mars, de sociétés...
Les talents ou les sportifs comme Prescripteurs pour les campagnes de Branded Content
Le Branded Content est une technique de marketing que IAB Spain définit de la manière suivante : Il s'agit d'un contenu pertinent, divertissant ou intéressant, non publicitaire, généré par une marque pour créer un public et se connecter avec lui. Le contenu communique...
La difficile réforme des retraites en France
L’avenir des retraites pose un problème en France depuis bien longtemps en raison, entre autres, du déséquilibre entre le nombre d’actifs cotisant et celui des inactifs âgés. De nombreuses réformes partielles ont déjà été adoptées, mais elles semblent insuffisantes...
L’apostille de la Haye
L’Apostille de la Haye est une certification à caractère notarial, dont la finalité est d’attester l’authenticité de la signature du document et rendre possible son utilisation en dehors du pays où le document à été établi. Elle se délivre sous forme d’une note ou...
Marché immobilier: affaires dans six mois.
L'automne s'accompagne d'un important ralentissement de nombreuses opérations immobilières. Le sentiment de décélération est généralisé chez les professionnels du secteur, compte tenu de la persistance de l'inflation et de la baisse de la consommation. Par conséquent,...
Que dit le code du travail espagnol ? Quels sont les droits de l’employé refusant la vaccination ?
En Espagne, la vaccination dans le cadre du travail n'est prévue que dans l'article 8.3 du décret royal 664/1997, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques : - «Lorsqu'il existe un risque d'exposition à...
Prolongation de la durée du remboursement des prêts ico
La ministre des Affaires économiques espagnol a annoncé qu'un décret-loi royal devrait être approuvé « avec divers éléments de prolongation de ces crédits, les délais pour les demander, la durée maximale des contrats et des mesures visant à renforcer la solvabilité...
Est-ce qu’une entreprise pourra licencier un employé refusant de se faire vacciner
Il existe essentiellement deux types de licenciement : disciplinaire (pour manquement du travailleur) et objectif. Ce dernier permet de licencier un travailleur qui ne s'adapte pas à sa situation. Autrement dit, on attend d’un employé qu’il s’adapte aux changements...
L’acquéreur peut-il invoquer, pendant l’état d’urgence sanitaire, la clause du rebus sic stantibus pour se dégager de son obligation contractuelle de signer le contrat d’achat de son logement ?
L’acquéreur peut-il invoquer, pendant l’état d’urgence sanitaire, la clause du rebus sic stantibus pour se dégager de son obligation contractuelle de signer le contrat d’achat de son logement? Peut-il l’invoquer pour réclamer le remboursement des arrhes ou acomptes...
Les entreprises en situation d’insolvabilité n’auront pas l’obligation d’effectuer une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité
L'Exécutif est en train de prendre une série de mesures économiques pour aider les entreprises pendant l’état d’alerte afin qu’elles ne soient pas obligées de demander l’ouverture d’un « concurso de acreedores » (une procédure d’insolvabilité). Le Gouvernement établit...
Fiscalité : vague de concours de creanciers
Les demandes de concours de créanciers se sont soulevés depuis qu’on a commencé la crise du Coronavirus, mais avec l’approbation et l’entrée en vigueur le week-end dernier du Royal Décret-loi 9/2020 du 27 Mars, d’adoption de mesures complémentaires, dans le droit du...
La pac (proposition anticipee de convention) face au covid-19
Le Covid-19 est en train de causer des dommages économiques très graves aux entreprises espagnoles. Il est fort possible que des entreprises parfaitement viables et en bonne santé se trouvent maintenant face à des crises de liquidité inattendues. Les clients chutent...
AIDE AUX “PYMES” SUITE AU CORONAVIRUS
Les « PYMES » (petites et moyennes entreprises) sont, avec les travailleurs indépendants, les principaux acteurs de l'économie espagnole, et en même temps elles se trouvent parmi les plus vulnérables, c'est pourquoi elles sont devenues des acteurs majeurs de la crise...
TRAVAILLEUR « AUTÓNOMO » ET CORONAVIRUS
Le Gouvernement a lancé un paquet de mesures pour venir en aide des travailleurs « autónomos ». Si vous êtes travailleur indépendant, vérifiez si vous pouvez en bénéficier. Qu'est-ce que « l’allocation exceptionnelle » ? Si vous avez dû fermer votre entreprise à cause...
Morillon Avocats aux côtés des sociétés et des autoentrepreneurs français les plus touchés par le Covid-19.
Morillon Avocats a mis en place ce Lundi 30 Mars 2020 un département destiné aux secteurs les plus touchés par la baisse de la demande due à la crise sanitaire provoquée par la propagation du coronavirus Covid-19. Ce département est tout particulièrement destiné aux...
Les tribunaux espagnols commencent à appliquer la sentence de la CJUE sur les clauses plancher:
CJUE sur les clauses plancher. La décision déclare la nullité de la clause plancher incluse dans le contrat de prêt avec garantie hypothécaire signé entre les parties le 30 juillet 2003, et condamne Banco Sabadell à rembourser tous les montants indûment perçus en...
Clauses plancher: la révision d’une sentence ferme est-elle envisageable? :
À l’occasion de la sentence de la CJUE sur les clauses plancher, il a été envisagé de réviser les sentences fermes dictées en Espagne qui établissaient les effets rétroactifs dérivés de la nullité de ces clauses plancher jusqu’au 9 mai 2013. De son côté la CJUE n’a...