ACTUALITÉS par Morillon Avocats
Actualités juridiques
BBVA, Popular et Cajamar ne rembourseront pas les clauses plancher avant que le « Tribunal Supremo » se soit prononcé:
Ces banques se raccrochent au principe de l’autorité de la chose jugée, qui empêche d’imposer deux condamnations différentes pour les mêmes faits. Le « Tribunal Supremo (TS) » a déclarées nulles leurs clauses plancher, et a établi une rétroactivité jusqu’à mai 2013...
D’après leur patronat les banques rembourseront entre 2 et 3 milliards provenant des clauses plancher :
Le président de l’Association Espagnole de la Banque (AEB), José María Roldán, a assuré que les banques rembourseront à leurs clients entre 2 et 3 milliards d’euros en compensation de ce qu’elles avaient perçu dans le cadre de l’application des clauses plancher...
Exemple pratique de l’application de l’impôt sur le remboursement des clauses plancher:
extrajudiciaire pour que les clients concernés obtiennent le remboursement des clauses plancher abusives par leurs banques. Le Trésor Public espagnol a expliqué avec un exemple comment s’applique l’impôt à ce remboursement : si une personne concernée reçoit 3000 euros...
Les juges se rebellent face à l’échec de la loi de la Deuxième Chance (ley de la Segunda Oportunidad):
La loi de la deuxième Chance, adoptée il y a presque deux ans en Espagne, permet l’exonération judicaire des dettes impossibles à payer, tant par des entrepreneurs que des citoyens particuliers, dans certaines circonstances. Les juges et les avocats veulent réformer...
Commerce: 4830 liquidations et 972 redressements judiciaires en 2016:
Le commerce est l’un des secteurs qui a connu le plus grand nombre de liquidations et de redressements judiciaires en 2016, d’après les données issues de l’Étude sur les Procédures Collectives en 2016 réalisée par D&B. D’après ce rapport, le secteur de la construction...
Le redressement judiciaire, une menace de moins en moins présente 2:
Selon les données de l’Agence Rating Axesor, le nombre de redressements judiciaires a diminué de 19% en 2016 par rapport à 2015 pour atteindre 4120 procédures, le chiffre le plus bas depuis 2008. Cependant, d’après l’assureur Crédito y Caución, en 2016 plus de 5000...