Les « PYMES » (petites et moyennes entreprises) sont, avec les travailleurs indépendants, les principaux acteurs de l’économie espagnole, et en même temps elles se trouvent parmi les plus vulnérables, c’est pourquoi elles sont devenues des acteurs majeurs de la crise économique qui lutte contre le coronavirus provoque en Espagne.
Le gouvernement par son Décret-Loi Royal 8/2020, du 17 Mars, sur les mesures urgentes extraordinaires pour faire face à l’impact économique et sociale suite au COVID-19, a établi des mesures concernant les « PYMES », dont l’on voudrait souligner les suivantes :
- Report dans le paiement des impôts
Le Trésor permettra aux « PYMES » et aux travailleurs « autónomos » de reporter le paiement des impôts (retenues de l’IRPF, déduction de la TVA et paiements échelonnés de l’Impôt sur les Sociétés). Le report (ou moratoire) sera accordé pour une période de six mois et aucun intérêt ne sera accumulé pendant les trois premiers mois. Pour bénéficier de cette aide, il faut que le volume d’affaires n’ait pas dépassé 6.010 millions d’euros en 2019. De plus, il doit s’agir de déclarations-liquidations ou d’auto-liquidations dont la période de dépôt et de paiement ait lieu entre le 13 Mars et le 30 Mai 2020. Et, en plus, le montant de la dette doit être inférieur à 30.000 € pour échapper à l’obligation de fournir une garantie.
Pour bénéficier de ce report, il faut faire une demande expresse à l’Administration Fiscale à travers le siège électronique de l’AEAT, dans l’option « Report et Echelonnement de la dette », située dans la rubrique « Procédures en vedette ».
- Report dans le remboursement des prêts de l’Industrie
Il est également proposé de reporter le remboursement des prêts accordés par le Secrétariat Général de l’Industrie et de la Petite et Moyenne Entreprise. Pour cela, il est nécessaire que sa période d’expiration soit inférieure à 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du Décret-Loi Royal, qu’elle se justifie par les conséquences du COVID-19 (inactivité, baisse des ventes ou interruptions d’approvisionnement), et la demande entraînera le réajustement du calendrier de remboursements.
- Aide à l’innovation
Le Ministère des Sciences a lancé un plan de mesures extraordinaires par lequel il supprime les garanties exigées pour demander des aides pour les projets de « I + D + I » (Recherche, Développement et Innovation) dans une accélération des processus de gestion et d’approbation des projets, à travers une extension de l’instrument « LIC-A » (Ligne Directe d’Expansion) à l’ensemble du territoire national et l’assouplissement des délais de justification pour des aides partiellement remboursables.
Une réduction des garanties exigées sera appliquée à tous les projets de « I+D+I » (pas seulement aux projets Cervera en coopération avec les centres technologiques) développés par les « PYMES » et approuvés depuis le 14 mars 2020.
Grâce à cette mesure, les « PYMES » et les sociétés à moyenne capitalisation seront dispensées de fournir des garanties, pourvu que l’adéquation entreprise / projet respecte la solvabilité financière minimale requise par le CDTI (Centre pour le Développement Technologique Industriel).
Cette extension sur l’exonération de garanties est applicable à toutes les aides partiellement remboursables du CDTI: projets de « I + D » (y compris CIEN et projets de coopération technologique), projets de « I + D Transferencia Cervera » et les Lignes d’innovation « LIC » et « LIC-A ». Il est prévu de mobiliser un volume total d’aides sans garanties pour une valeur de 500 millions d’euros environ.
- Aide à l’achat d’ordinateurs
Le paquet comprend également une ligne de financement pouvant atteindre 200 millions d’euros par le biais de l’Institut Officiel du Crédit pour répondre aux besoins financiers des « PYMES » pour l’achat et la location d’équipements et de services pour la numérisation, entre autres, et en particulier pour l’apport de solutions concernant le télé travail.
- Assurance export
Une ligne d’assurance pouvant atteindre 2.000 millions d’euros est établie pour les petites et moyennes entreprises exportatrices.
- ERTE (Dossier de Régularisation Temporelle de l’Emploi)
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une mesure spécifique pour les PYMES, mais pour toutes les entreprises, les petites entreprises pourront également bénéficier de l’assouplissement et de la facilitation des procédures d’autorisation pour les « ERTE » comme suite au coronavirus. En ce sens, l’on peut souligner l’exemption accordée à l’entreprise pendant la période de suspension de la journée de travail. Cette exemption sera totale pour les entreprises de moins de 50 salariés, et de 75% pour celles de 50 salariés ou plus.
MORILLON AVOCATS