L’ACQUÉREUR PEUT-IL INVOQUER, PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE, LA CLAUSE DU REBUS SIC STANTIBUS POUR SE DÉGAGER DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SIGNER LE CONTRAT D’ACHAT DE SON LOGEMENT ? PEUT-IL L’INVOQUER ÉGALEMENT POUR RÉCLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRHES OU ACOMPTES DE RÉSERVATION VERSÉS AUPARAVANT ?

L’ACQUÉREUR PEUT-IL INVOQUER, PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE, LA CLAUSE DU REBUS SIC STANTIBUS POUR SE DÉGAGER DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SIGNER LE CONTRAT D’ACHAT DE SON LOGEMENT ? PEUT-IL L’INVOQUER ÉGALEMENT POUR RÉCLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRHES OU ACOMPTES DE RÉSERVATION VERSÉS AUPARAVANT ?

L’acquéreur peut-il invoquer, pendant l’état d’urgence sanitaire, la clause du rebus sic stantibus pour se dégager de son obligation contractuelle de signer le contrat d’achat de son logement ? Peut-il l’invoquer pour réclamer le remboursement des arrhes ou acomptes...
FISCALITÉ : VAGUE DE CONCOURS DE CREANCIERS

FISCALITÉ : VAGUE DE CONCOURS DE CREANCIERS

Les demandes de concours de créanciers se sont soulevés depuis qu’on a commencé la crise du Coronavirus, mais avec l’approbation et l’entrée en vigueur le week-end dernier du Royal Décret-loi 9/2020 du 27 Mars, d’adoption de mesures complémentaires, dans le droit du...
AIDE AUX “PYMES” SUITE AU CORONAVIRUS

AIDE AUX “PYMES” SUITE AU CORONAVIRUS

Les « PYMES » (petites et moyennes entreprises) sont, avec les travailleurs indépendants, les principaux acteurs de l’économie espagnole, et en même temps elles se trouvent parmi les plus vulnérables, c’est pourquoi elles sont devenues des acteurs majeurs...