por Miguel Morillon | Ago 21, 2023 | Preguntas frecuentes
Problèmes soulevés: Ma cliente est une société de transport française et elle sous traite une partie de son activité à un transporteur espagnol. Il n’y a aucun contrat écrit entre ces deux sociétés. Les relations commerciales durent depuis environ 7/8 ans. La société...
por Miguel Morillon | Ago 17, 2023 | noticias
Problèmes soulevés: Dans le cadre de relations contractuelles commerciales (entre professionnels), à défaut de mention(s) spécifique(s) dans un contrat: Quelle est la durée de prescription des droits à recours (réparation via exécution de prestations ou fourniture de...
por Miguel Morillon | Ago 14, 2023 | noticias
Problèmes soulevés: Règlementation espagnole en matière de formation des salariés du secteur électrique Contexte: le client fait intervenir ses salariés, soumis au droit Français, dans plusieurs pays d’Europe pour la réparation de matériels électriques. En France,...
por Miguel Morillon | Ago 9, 2023 | noticias
Comment faire pour donner de la flexibilité dans les horaires aux salariés? Article 28. Journée de travail et distribution horaire. 4. La distribution des heures travaillées annuellement fixée par cette Convention peut être mise en place de manière non constante au...
por Miguel Morillon | Ago 7, 2023 | noticias
La « Ley General de Publicidad » définit à l’article 2 la publicité comme « toute forme de communication réalisée par une personne physique ou juridique, publique ou privée, dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou...
