Ces banques se raccrochent au principe de l’autorité de la chose jugée, qui empêche d’imposer deux condamnations différentes pour les mêmes faits. Le « Tribunal Supremo (TS) » a déclarées nulles leurs clauses plancher, et a établi une rétroactivité jusqu’à mai 2013 (date de la sentence). La sentence de Luxembourg, indique elle, par contre, que cette rétroactivité devrait être étendue jusqu’à la date de signature du crédit. C’est pour cette raison qu’elles attendront que le « Tribunal Supremo » clarifie ce point pour rembourser les montants, sans préjudice pour le début des négociations avec les clients choisissant la procédure de résolution extrajudiciaire.
Miguel Morillon. Avocat au Barreau de Madrid
BBVA, Popular et Cajamar ne rembourseront pas les clauses plancher avant que le « Tribunal Supremo » se soit prononcé:
