por Miguel Morillon | Mar 16, 2017 | Politica
CJUE sur les clauses plancher. La décision déclare la nullité de la clause plancher incluse dans le contrat de prêt avec garantie hypothécaire signé entre les parties le 30 juillet 2003, et condamne Banco Sabadell à rembourser tous les montants indûment perçus en...
por Miguel Morillon | Mar 16, 2017 | Politica, Union Europea
À l’occasion de la sentence de la CJUE sur les clauses plancher, il a été envisagé de réviser les sentences fermes dictées en Espagne qui établissaient les effets rétroactifs dérivés de la nullité de ces clauses plancher jusqu’au 9 mai 2013. De son côté la CJUE n’a...
por Miguel Morillon | Mar 16, 2017 | Politica
Ces banques se raccrochent au principe de l’autorité de la chose jugée, qui empêche d’imposer deux condamnations différentes pour les mêmes faits. Le « Tribunal Supremo (TS) » a déclarées nulles leurs clauses plancher, et a établi une rétroactivité jusqu’à mai 2013...
por Miguel Morillon | Mar 16, 2017 | Politica
Le président de l’Association Espagnole de la Banque (AEB), José María Roldán, a assuré que les banques rembourseront à leurs clients entre 2 et 3 milliards d’euros en compensation de ce qu’elles avaient perçu dans le cadre de l’application des clauses plancher...
por Miguel Morillon | Mar 16, 2017 | Politica
extrajudiciaire pour que les clients concernés obtiennent le remboursement des clauses plancher abusives par leurs banques. Le Trésor Public espagnol a expliqué avec un exemple comment s’applique l’impôt à ce remboursement : si une personne concernée reçoit 3000 euros...
por Miguel Morillon | Mar 16, 2017 | noticias, Politica
La loi de la deuxième Chance, adoptée il y a presque deux ans en Espagne, permet l’exonération judicaire des dettes impossibles à payer, tant par des entrepreneurs que des citoyens particuliers, dans certaines circonstances. Les juges et les avocats veulent réformer...
