L’ACQUÉREUR PEUT-IL INVOQUER, PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE, LA CLAUSE DU REBUS SIC STANTIBUS POUR SE DÉGAGER DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SIGNER LE CONTRAT D’ACHAT DE SON LOGEMENT ? PEUT-IL L’INVOQUER ÉGALEMENT POUR RÉCLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRHES OU ACOMPTES DE RÉSERVATION VERSÉS AUPARAVANT ?

L’ACQUÉREUR PEUT-IL INVOQUER, PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE, LA CLAUSE DU REBUS SIC STANTIBUS POUR SE DÉGAGER DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SIGNER LE CONTRAT D’ACHAT DE SON LOGEMENT ? PEUT-IL L’INVOQUER ÉGALEMENT POUR RÉCLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRHES OU ACOMPTES DE RÉSERVATION VERSÉS AUPARAVANT ?

por | May 26, 2020 | Sin categoría

L’acquéreur peut-il invoquer, pendant l’état d’urgence sanitaire, la clause du rebus sic stantibus pour se dégager de son obligation contractuelle de signer le contrat d’achat de son logement ? Peut-il l’invoquer pour réclamer le remboursement des arrhes ou acomptes...