por Miguel Morillon | Ene 18, 2021 | Sin categoría
La ministre des Affaires économiques espagnol a annoncé qu’un décret-loi royal devrait être approuvé « avec divers éléments de prolongation de ces crédits, les délais pour les demander, la durée maximale des contrats et des mesures visant à renforcer la...
por Miguel Morillon | May 26, 2020 | Sin categoría
L’acquéreur peut-il invoquer, pendant l’état d’urgence sanitaire, la clause du rebus sic stantibus pour se dégager de son obligation contractuelle de signer le contrat d’achat de son logement ? Peut-il l’invoquer pour réclamer le remboursement des arrhes ou acomptes...
por Miguel Morillon | Abr 21, 2020 | Sin categoría
Morillon Avocats a mis en place ce Lundi 30 Mars 2020 un département destiné aux secteurs les plus touchés par la baisse de la demande due à la crise sanitaire provoquée par la propagation du coronavirus Covid-19. Ce département est tout particulièrement destiné aux...
