• Madrid, Barcelona, Malaga, Valencia, Oviedo, Alicante, Paris y Lisboa
  • SERVICE CLIENT: + 34 91 119 05 35 – info@morillon.es
  • WhatsApp + 34 689 58 22 11
  • ENG
  • ITA
  • ESP
  • DE
Miguel Morillon
  • PRESENTATION
  • +MORILLON
  • SERVICES
  • CALENDRIER
  • LIVRES
  • BUREAUX
  • ACTUALITÉS
  • NOUS REJOINDRE
Seleccionar página
Clauses plancher: la révision d’une sentence ferme est-elle envisageable? :

Clauses plancher: la révision d’une sentence ferme est-elle envisageable? :

por Miguel Morillon | Mar 16, 2017 | Politica, Union Europea

À l’occasion de la sentence de la CJUE sur les clauses plancher, il a été envisagé de réviser les sentences fermes dictées en Espagne qui établissaient les effets rétroactifs dérivés de la nullité de ces clauses plancher jusqu’au 9 mai 2013. De son côté la CJUE n’a...

Follow Us

Entradas recientes

  • Que dit le code du travail espagnol ? Quels sont les droits de l’employé refusant la vaccination ?
  • PROLONGATION DE LA DURÉE DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS ICO
  • Est-ce qu’une entreprise pourra licencier un employé refusant de se faire vacciner
  • L’ACQUÉREUR PEUT-IL INVOQUER, PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE, LA CLAUSE DU REBUS SIC STANTIBUS POUR SE DÉGAGER DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SIGNER LE CONTRAT D’ACHAT DE SON LOGEMENT ? PEUT-IL L’INVOQUER ÉGALEMENT POUR RÉCLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRHES OU ACOMPTES DE RÉSERVATION VERSÉS AUPARAVANT ?
  • LES ENTREPRISES EN SITUATION D’INSOLVABILITÉ N’AURONT PAS L’OBLIGATION D’EFFECTUER UNE DEMANDE D’OUVERTURE DE PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ
julio 2022
L M X J V S D
« Ene    
 123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031

Morillon Avocats

Paseo de la Castellana 259C
Planta 18. Torre de Cristal
28046 Madrid
mmorillon@morillon.es
Tél. : +34 91 119 05 35
Fax : +34 91 119 05 01
Mob. : +34 689 58 22 11

Serment de l’avocat

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Suivez-nous

  • Mentions, politiques et cookies
© 2022 Morillon Avocats