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Clauses plancher: la révision d’une sentence ferme est-elle envisageable? :

Clauses plancher: la révision d’une sentence ferme est-elle envisageable? :

por Miguel Morillon | Mar 16, 2017 | Politica, Union Europea

À l’occasion de la sentence de la CJUE sur les clauses plancher, il a été envisagé de réviser les sentences fermes dictées en Espagne qui établissaient les effets rétroactifs dérivés de la nullité de ces clauses plancher jusqu’au 9 mai 2013. De son côté la CJUE n’a...

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