Comment faire pour donner de la flexibilité dans les horaires aux salariés?

Article 28. Journée de travail et distribution horaire.

4. La distribution des heures travaillées annuellement fixée par cette Convention peut être mise en place de manière non constante au cours de l’année. Il faudra respecter les périodes de repos quotidiennes et hebdomadaire minimales prévues par la loi. Dans le cas d’une distribution irrégulière il faudra prendre en compte ce qu’établit l’article suivant :

L’horaire sera accordé, dans chaque centre de travail ou entreprise, entre l’entreprise du secteur des assurances et le représentant légal des travailleurs. À défaut l’accord sera conclu avec les travailleurs. Les 1736 heures de travail effectif seront distribuées de la manière considérée la plus pertinente possible, sans que cela ne puisse porter préjudice à de possibles accords, pour des cas concrets, portant sur des journées de travail flexibles, comprises dans les limites légales du temps de travail annuel, hebdomadaire et quotidien.

5. Le personnel aura le droit d’adapter la durée et la distribution de sa journée ordinaire de travail dans le but d’appliquer son droit à la conciliation de la vie personnelle et familiale en application des termes établis par les négociations de la Convention Collective ou de l’accord atteint avec l’entreprise, toujours dans le respect de la Convention de référence.

Comment l’offrir aux salariés?

Articule 12. Réglementation de certaines modalités du contrat de travail.

Les signataires de cette Convention accordent adapter aux circonstances particulières du secteur des assurances la réglementation de certaines modalités du contrat de travail et donc, établissent les dispositions suivantes :

Article 16: 3.3 chaque groupe ou sous-groupe sera formé par les échelons décrits ci-dessous, selon le degré d’importance des fonctions assumées par la personne. L’échelon déterminera le salaire de base et tout autre concept de rétribution prenant en compte cet échelon comme référence.

Résumé- On se réfèrera à l’échelon et non à la flexibilité horaire car la comptabilisation des heures doit être fixée par la Convention Collective, à moins qu’il existe un accord particulier au sein d’un accord particulier à l’entreprise d’assurances en question. Le total des heures, même en appliquant la flexibilité, est de 1.736.

Article 28 (Bis). Distribution irrégulière de la journée de travail.

1. Conformément à ce qu’établit l’article 28.4 de cette Convention, et sans que cela ne puisse porter préjudice à ce qui a été indiqué dans le paragraphe deux de cette article, un accord entre l’entreprise et le représentant légal des travailleurs, en application de l’article 34.2 du TRET (Texte modifié du Statut des Travailleurs) une autre distribution irrégulière de la journée de travail pourra avoir lieu durant l’année.

Pour cela, l’entreprise devra lancer une période de consultation avec les représentants légaux des travailleurs, ou le propre personnel sous contrat. Elle devra communiquer ses propositions en les argumentant, que ce soit dans le cas d’une distribution irrégulière au long de l’année ou limitée dans le temps dans le cas de circonstances particulières justifiées par des motifs concrets.

Pendant la période de consultation, qui durera durant la période minimale nécessaire en fonction des circonstances du cas et la prolongation de ses effets, les parties négocieront, en toute bonne foi, dans l’objectif d’atteindre un accord. Cet accord, s’il était conclu, devra inclure les durées de la distribution irrégulière menée, et les mécanismes de récupération ou de compensation horaire mis en place pour son application.

2. Si aucun accord n’était conclu, l’entreprise pourra distribuer jusqu’à 150 heures du temps de travail de manière irrégulière au long de l’année. Cette distribution devra dans tous les cas respecter les périodes minimales de repos quotidien et hebdomadaire prévus par la loi, et le personnel devra connaitre avec un préavis d’au moins cinq jours le jour et heure de travail résultant de la décision de l’entreprise.

La forme de compensation horaire résultant de la distribution irrégulière appliquée sera menée en essayant de le faire par accord des deux parties. Sans accord, la compensation horaire aura lieu dans le délai maximal de quatre mois suivant la réalisation, par un temps équivalent de travail, dans des unités de temps équivalentes au travail effectué. Les compensations seront prises dans cette période en fonction des besoins d’organisation de l’entreprise qui pourra, si nécessaire, concrétiser la compensation en journée de travail complète.

Comment est-ce règlementé?

Estatuto de los Trabajadores (Statut des Travailleurs), article 34:

“……Le travailleur a le droit d’aménager la durée et la distribution de sa journée de travail dans le cadre de l’application de son droit à la conciliation à la vie personnelle, familiale et professionnelle en accord avec les termes établis par la Convention Collective ou l’accord atteint avec l’entrepreneur”.

Un problème a surgi lorsqu’une sentence récente de la section sociale du Tribunal Supremo du 31 mai 2016 a déterminé que si les termes d’application de l’horaire flexible n’étaient pas bien définis : l’entrepreneur ne pourrait pas ajouter, plus tard, de nouvelles obligations ou conditions aux employés, par exemple qu’ils communiquent à l’avance l’horaire qu’ils appliqueront à chaque moment.

Cette sentence, qui confirme celle de l’Audiencia Nacional (Haute Cour Nationale) établit:

“ ….que la Convention Collective n’a pas d’effet sur le droit à la flexibilité horaire et l’obligation de communiquer au préalable l’horaire concret d’entrée et de sortie de la part des travailleurs”.

Si l’obligation de communication préalable de l’horaire s’imposait, cela impliquerait un recul du droit des travailleurs conféré par la Convention Collective applicable. C’est-à-dire du droit à une heure d’entrée libre pour le travailleur, dans le cadre des marges régulées par la Convention Collective applicable en ce qui concerne l’heure standard ou centrale fixée par l’entreprise, sans que ce droit ne soit sujet à un devoir de communication préalable de la part du travailleur envers l’entreprise.

Les travailleurs bénéficiant de flexibilité horaire ont une liberté d’horaire en ce qui concerne l’heure d’entrée standard fixée par l’entreprise sans qu’ils ne doivent pour cela la communiquer de manière préalable à l’entreprise.

Faut-il l’accord des salariés?

CHAPITRE VIII: Rétributions

Article 32. Principes généraux.

1. La structure de rétribution fixe les perceptions économiques du personnel sous contrat en contrepartie de la prestation professionnelle définie par cette Convention. Elle est constituée par le salaire de base et les compléments salariaux, en rétribution du temps de travail effectif établit par la Convention citée et les périodes de repos pouvant être comptabilisées comme du travail.

4. Elle régit toujours le principe de non-discrimination en matière de rétributions auquel les articles 17.1 et 28 du TRET (Texte modifié du Statut des Travailleurs) font référence.

Comment le mettre en place?

Afin d’éviter ces cas, il est conseillable que l’entreprise agisse de manière préalable à la concession de la flexibilité horaire, et ce de la manière suivante :

1.- Recueillir par ÉCRIT et de manière détaillée, les termes d’application de la flexibilité horaire, en y incluant si nécessaire le préavis du travailleur quant à l’horaire à effectuer, les modes et les délais pour le réaliser et qu’il soit effectif. Il est recommandable, en cas de besoin de la part de l’entreprise, que soient inscrits les horaires de présence obligatoire, ou les situations dans lesquelles cet horaire flexible pourrait ne pas être applicable, par exemple des réunions prévue en des jours ou des heures déterminés.

2.- Éviter que la flexibilité horaire devienne un DROIT ACQUIS: dans les cas où la flexibilité a été instaurée par volonté de l’entrepreneur, et pour éviter que si cette mesure doit être retirée dans l’avenir il faille avoir recours à un processus de modification substantiel des conditions de travail, -art. 41 ET (Code du Travail espagnol)-, il convient d’inscrire également qu’il s’agit d’une amélioration concédée gracieusement par l’entreprise, ainsi que son caractère révocable par volonté de l’entrepreneur à tout moment, ainsi que la possibilité de réviser son utilité de manière périodique.

Pour conclure, il faut souligner que dans le secteur des assurances de nombreuses entreprises telles Generali ou Axa établissent leurs propres Conventions collectives qui régulent, entre autres, le sujet de la flexibilité horaire. C’est, par exemple, ce que fait la Convention signée par Axa.

De lundi à vendredi, journée de sept heures et demie par jour avec entrée à partir de 7 h 45 et heure maximale de sortie 18 h 15, l’horaire de coïncidence de tout le personnel étant fixé entre 9 h et 14 h.

Horaires pour les journées continues de 7 heures et demie quotidiennes du matin de 7 h 45 à 15 h 15.

Chaque département gère la flexibilité horaire d’entrée et de sortie de manière à garantir la continuité du service. Horaire d’après-midi :

De 13 h 30 à 21 h 00. De 14 h à 21 h 30. De 14 h 30 à 22 h.

Les travailleurs/euses appliquant un horaire d’après-midi bénéficieront d’une flexibilité d’horaire d’entrée pouvant être la suivante : entrée possible entre 13 h 30 et 14 h; entre 14 h et 14 h 30 et entre 14 h 30 et 15 h.

Durant les mois de juillet et août est établi un horaire continu de 7 heures et demie avec entrée à partir de 7 h 45 et présence obligatoire entre 9 h et 14 h. Les besoins de service en horaire 16 h 18 h seront garantis grâce à un service minimum réalisé en fonction des besoins concrets.

Les personnes qui réaliseront cet horaire auront droit à une compensation pour repas ou, à défaut, à un supplément de 20% du salaire de base, à choisir par le/la travailleur/euse.

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

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