CJUE sur les clauses plancher. La décision déclare la nullité de la clause plancher incluse dans le contrat de prêt avec garantie hypothécaire signé entre les parties le 30 juillet 2003, et condamne Banco Sabadell à rembourser tous les montants indûment perçus en vertu de la clause citée, à partir de chaque perception indue depuis la constitution du contrat jusqu’à la date de dépôt de cette sentence. Le Tribunal rejette ainsi, conformément à la sentence de la CJUE, la limitation temporelle des effets de la nullité des clauses plancher imposée par les sentences du TS le 9 mai 2013 et le 25 mars.
Miguel Morillon. Avocat au Barreau de Madrid
Les tribunaux espagnols commencent à appliquer la sentence de la CJUE sur les clauses plancher:
