Le premier règlement de la FIFA sur l’activité des agents de joueurs est entré en vigueur le 1er juillet 1994. Selon ce règlement, pour accéder à cette profession, il était nécessaire d’obtenir une licence qui autorisait à effectuer des opérations partout dans le monde.
Pour l’obtenir, il fallait passer un entretien personnel pour démontrer que le candidat avait l’aptitude nécessaire pour l’exercice de la profession. Il fallait, en outre, remplir certaines conditions, telles qu’avoir un casier judiciaire vierge et constituer une garantie émise par une banque reconnue en Suisse pour valeur de 200.000 francs suisses, afin de couvrir les responsabilités futures commises encourues par l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
Ce règlement a été modifié le 11 décembre 1995 et est rentré en vigueur le 1er janvier 1996. Cependant, après une plainte déposée auprès de la Commission européenne par le français Laurent Piau, concernant les restrictions d’accès à la profession, le Comité Exécutif de la FIFA s’est réuni le 10 décembre 2000 à Rome et a adopté un nouveau règlement avec des modifications.
Le nouveau règlement est entré en vigueur le 1er mars 2001. Ce nouveau règlement a donné aux fédérations nationales le pouvoir de délivrer la licence des candidats approuvés, sans transmettre leur candidature à la FIFA. L’entretien personnel a été remplacé par un examen écrit ; la garantie bancaire a été supprimée et l’on a été contraint de contracter une assurance de responsabilité civile dans l’exercice de la profession, avec une couverture mondiale. Une fois que le candidat réussissait l’examen, il devait s’engager à respecter le code déontologique. En outre, la FIFA a élaboré un modèle de contrat d’agent sportif à l’usage de tous les officiers. On a aussi établi une liste de tous les agents de joueurs avec licence dans le monde, que la FIFA publiait sur son site officiel.
Le 29 octobre 2007, le Comité Exécutif de la FIFA a adopté une version révisée du Règlement, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2008 et qui est resté en vigueur pendant six ans et a réglementé le développement de l’activité des agents de joueurs sur le territoire espagnol jusqu’en 2015.
Quel est le contenu principal du règlement de 2008 ?
- L’agent doit être une personne physique de réputation irréprochable.
- Acquisition et perte de licence :
- Passer un examen pour l’obtention de la licence : une fois l’épreuve réussie, le candidat pouvait initier les démarches pour acquérir la licence.
- Modalités d’obtention de la licence : le futur agent devait:
- Remplir des données personnelles ;
- Remplir un formulaire dans lequel l’on montrait l’intérêt pour l’obtention de la licence et l’on déclarait qu’on connaissait les incompatibilités résultant de la profession;
- déclarer qu’il avait une réputation irréprochable et qu’il s’était engagé à respecter toutes les réglementations liées à l’activité.
- accepter le code déontologique;
- s’obliger à contracter une assurance de responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance agréée. Le montant de cette police ne pourrait être inférieur à 500.000 euros.
- signer une déclaration sur l’honneur par laquelle il déclarait qu’il connaissait et respectait les dispositions du Règlement de la FIFA sur les agents de joueurs ainsi que le Règlement RFEF (Fédération Royale Espagnol de Football) applicable à son activité ;
- payer les taxes pour la licence.
- La licence: son acquisition autorise à effectuer le travail d’agent sportif. Elle était personnelle et non transférable et permettait à l’agent de mener à bien son travail au sein du football organisé au niveau international. En plus de la licence, un numéro lui était attribué, qui était également personnel et non transférable. Les fédérations devaient tenir à jour une liste de tous les agents agréés et la publier.
- Perte de la licence: l’agent perdait la licence lorsque il ne remplissait plus les conditions nécessaires à son obtention, lorsque son activité prenait fin ou lorsqu’il était sanctionné.
- Relation contractuelle agent / joueur: le règlement exigeait la signature d’un contrat entre l’agent et son joueur sur le modèle fourni par la FIFA. Les principales caractéristiques dudit contrat étaient les suivantes :
- Contenu minimum : nom des parties, durée, rémunération de l’agent, conditions générales de paiement et signature des parties.
- Durée maximale de 2 ans, et il pouvait être prorogé de manière expresse pour une période maximale de deux ans.
- Rémunération : elle devait être versée par le joueur à l’agent (bien qu’après la conclusion de la transaction objet du contrat, le joueur pouvait donner son accord écrit au club pour payer l’agent en son nom). Le montant était calculé sur la base du revenu annuel brut du footballeur, y compris toute prime que l’agent avait négociée pour lui dans le contrat de travail (ce montant n’incluait pas les autres avantages du joueur, tels que voiture, appartement, bonus ponctuels …). La commission de l’agent était approuvée par les deux parties ; s’ils n’étaient pas en mesure de parvenir à un accord concernant le montant ou si le contrat ne prévoyait pas une telle rémunération, l’agent recevrait 3% des revenus du joueur.
Malgré la réglementation, c’était un système inefficace, où seulement un 25% à 30% des transferts internationaux étaient effectués par des agents agréés. Il existait une confusion sur le rôle des agents des clubs et de leurs joueurs et sur l’origine du paiement de leurs commissions et il y avait un conflit réglementaire entre la FIFA et certaines lois nationales. En outre, en 2007, la Commission des Communautés européennes a présenté le “Livre Blanc sur le Sport” dénonçant les pratiques irrégulières dans le domaine des services d’agent pour la négociation et la signature de contrats entre joueurs et clubs, pratiques fondées sur la corruption et le blanchiment d’argent. Depuis l’Europe, il a été proposé, en 2010, de réglementer l’activité des agents par des réglementations en interdisant leur rémunération en cas de transfert de joueurs mineurs ; de créer un nouveau système de licences ; de créer une méthode efficace de discipline et de surveillance… Tout cela a conduit à une nouvelle approche de la FIFA dont l’objectif principal était de mettre fin aux dysfonctionnements produits sous le format des licences.
Ainsi, le 1er avril 2015, le Règlement sur les relations avec les intermédiaires est entré en vigueur (et il est en vigueur actuellement), dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Il ne parle plus « d ‘agent » mais plutôt d’ « intermédiaire ».
- L’intermédiaire peut être une personne physique ou morale, mais il doit jouir d’une réputation irréprochable.
- L’intermédiaire n’a pas besoin de licence ou d’assurance, mais il doit s’inscrire auprès de chaque Fédération.
- Contrat de d’agent sportif : un modèle de contrat n’est plus proposé et la durée de 2 ans du contrat est supprimée. Il est indiqué que dans le contrat, les clubs et les joueurs doivent spécifier à la fois l’étendue des services offerts et la nature du lien juridique qui les unit, ainsi que les principaux points de la relation (noms des parties, durée, rémunération, conditions générales de paiement, date d’exécution, clauses de résolution et signature des parties).
- Communication et publication d’information :
- Les joueurs et les clubs doivent fournir à leurs fédérations des informations concernant la rémunération ou les paiements de toute nature qui ont été effectués ou qui ont été convenus avec les intermédiaires.
- Les fédérations doivent créer un système de libre accès (site web officiel, par exemple) où elles doivent publier chaque année les noms des intermédiaires qu’elles ont enregistrés, chacune des transactions auxquelles ils ont participé et le montant total des rémunérations que leurs footballeurs et les clubs inscrits aient effectuées aux intermédiaires.
- Paiements aux intermédiaires : il est recommandé une limite de 3% du revenu de base brut du joueur correspondant à la durée de validité du contrat, ou du montant du virement effectué en relation avec le transfert du footballeur en question, selon que le client soit un joueur ou un club.
- Conflits d’intérêts : en général, il faut éviter les conflits d’intérêt, dans le sens où l’intermédiaire ne doit pas avoir de relation contractuelle avec les ligues, les fédérations, les confédérations ou la FIFA.
Le 31 mars 2015, la Fédération Royale Espagnole de Football (RFEF) a annoncé l’approbation du Règlement des Intermédiaires de la RFEF, qui transposait le contenu du nouveau règlement FIFA à l’échelle nationale
Avocat au Barreau de Madrid