Le Gouvernement a lancé un paquet de mesures pour venir en aide des travailleurs « autónomos ». Si vous êtes travailleur indépendant, vérifiez si vous pouvez en bénéficier.
Qu’est-ce que « l’allocation exceptionnelle » ?
Si vous avez dû fermer votre entreprise à cause du confinement ou vous avez subi une baisse de vos ventes, vous pouvez suspendre votre activité et bénéficier d’une «allocation exceptionnelle» pendant un mois. L’idée est que les travailleurs indépendants puissent toucher dans ces conditions extraordinaires une prestation similaire au chômage.
Quelles sont les conditions pour recevoir cette aide ?
- Si le Décret Royal sur l’état d’alerte vous a obligé à fermer ou si vous n’avez pas eu à arrêter votre activité, mais votre chiffre d’affaires a diminué d’au moins 75% par rapport à la moyenne mensuelle du dernier semestre.
- Être à jour avec le paiement des cotisations à la Sécurité Sociale. Si ce n’est pas le cas, exceptionnellement, vous disposez de 30 jours calendaires à compter du moment où vous déposez la demande, pour vous mettre à jour.
Quel montant me correspond-t-il ?
Le montant équivaut à 70% de la base que vous cotisez à la Sécurité Sociale.
La période de temps pendant laquelle vous pourriez recevoir cette aide est d’un mois, ce qui pourrait être prolongé si l’état d’alerte finit par être prolongé au-delà de cette période.
Dois-je quitter la Sécurité Sociale ?
Si vous souhaitez bénéficier de cette aide, vous n’aurez pas à quitter la Sécurité sociale en tant que travailleur « autónomo » pendant l’état d’alerte.
De plus, ceux qui se prévaudront de cette mesure n’auront pas à payer leurs frais d’« autónomo » et le temps qui dure la suspension de leur activité « sera pris en compte comme période cotisée ».
Autres mesures
- Garanties pour les entreprises et les « autónomos »
Les « autónomos » ou les petits entrepreneurs qui ont besoin d’un petit coup de pouce pour sortir de cette crise ont un peu plus de facilités ces jours-ci pour recevoir un prêt de la banque.
Le Ministère des Affaires Economiques et de la Transformation Numérique dispose d’une marge de manœuvre pour accorder des garanties publiques pouvant atteindre 100.000 millions d’euros au total, et l’Institut officiel du Crédit dispose d’une allocation supplémentaire de 10.000 millions pour accorder des prêts directement aux petites entreprises qui ont besoin de liquidité.
- Moratoire hypothécaire
Comme les salariés qui ont perdu leur emploi, les travailleurs indépendants qui ont subi une baisse d’au moins 40% de leurs revenus pourront être exonérés de payer l’hypothèque pendant un mois (bien que cette mesure n’ait pas été étendue aux loyers).
En outre, le Gouvernement a interdit aux fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et d’eau de couper l’approvisionnement de ceux qui ne peuvent pas payer la facture, car ils se trouvent sous le statut de « consommateur vulnérable » ou « menacé d’exclusion sociale ».
- Des retards dans les paiements
Toutes les « pymes » (petites et moyennes entreprises) et les indépendants qui ont facturé moins de 6 millions d’euros en 2019 peuvent reporter le paiement des impôts jusqu’à 6 mois au-delà du délai habituel. Cela inclut le report de :
- La TVA
- Le paiement échelonné du mois d’Avril pour l’Impôt sur les Sociétés
- Le paiement échelonné et les retenues du mois d’Avril pour l’IRPF.
Mais soyez prudent puisqu’à partir des trois mois d’échelonnement, des intérêts seront appliqués !
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- La manière de procéder
Le médecin doit certifier votre arrêt.
Pour demander le paiement de l’indemnité, vous devez en faire la demande auprès de votre Mutuelle d’Accidents.
Si vous avez été isolé à cause du coronavirus et que le médecin certifie la justification de cet isolement plusieurs jours après son apparition, l’arrêt maladie couvrira dès le premier jour des symptômes, c’est-à-dire qu’elle aura un effet rétroactif.
- Combien vais-je facturer?
Le Gouvernement a assimilé l’arrêt maladie et l’isolement préventif à cause du COVID-19 à un accident de travail. Plus précisément, la prestation s’élève à 75% de la base de cotisation du mois précédent.
MORILLON AVOCATS