Le Covid-19 est en train de causer des dommages économiques très graves aux entreprises espagnoles. Il est fort possible que des entreprises parfaitement viables et en bonne santé se trouvent maintenant face à des crises de liquidité inattendues. Les clients chutent de façon alarmante, les fournisseurs disparaissent du jour au lendemain, les commandes ne sont pas satisfaites et l’on perd le fonds de commerce au profit de concurrents qui disposent de chaînes d’approvisionnement alternatives… Nous nous trouvons face à une nouvelle crise économique.

 

Face à une grave crise de liquidité, les instruments les plus connus et les plus utilisés jusqu’à présent sont le pré-concours entre créanciers et les accords de refinancement, que nous devons continuer à utiliser puisqu’ils peuvent sauver certaines situations. Mais ces types d’instruments ont un sérieux problème. Étant donné que les accords de refinancement ne sont destinés qu’au refinancement de la dette financière, ils ont du mal à gérer le refinancement de la dette non financière. En d’autres termes, si je suis une entreprise saine, je ne suis pas très endettée auprès des banques et j’ai une situation de liquidité spécifique mais sérieuse, comme c’est le cas du Covid-19, même si je me décide à entamer une négociation pour essayer d’obtenir des remises et/ou des délais d’attente de mes créanciers, je n’ai pas de moyen de convaincre, à la majorité, les créanciers non financiers qui ne veulent pas négocier avec moi. Cela provoque un effet pervers qui nuit aux créanciers qui collaborent avec le chef d’entreprise en crise et profite à ceux qui n’ont pas collaboré avec lui.

 

Dans ces cas graves, une bonne solution c’est ce que l’on appelle la P.A.C. (Proposition Anticipée de Convention). En vertu de ce mécanisme, si l’on obtient des adhésions préalables il est possible de présenter avec la demande de concours de créanciers une proposition de convention qui soit traitée de manière immédiate et qui puisse permettre un traitement rapide du concours de créanciers. Il est évident que le dépôt d’un concours de créanciers suppose toujours un coût commercial pour l’entreprise. Mais il est également évident que, lorsque l’on n’obtient pas les chiffres nécessaires pour sauver l’entreprise, demander des sacrifices extraordinaires aux créanciers commerciaux, qui peuvent être difficiles à accepter pour ces créanciers, semble beaucoup plus difficile que de proposer une convention de créanciers. Et cela puisqu’avec la convention de créanciers, si l’on obtient des adhésions suffisantes, il est possible de vinculer par majorité aux autres créanciers. La P.A.C. est un vieux mécanisme du « Droit Concursal » (Droit de la faillite) mais il a e été peu utilisé dans la pratique. Cependant, la crise du Covid-19, en raison de ses circonstances très particulières, est un scénario où la P.A.C. peut démontrer toute sa force et son utilité pour sauver des entreprises en crise, l’objectif toujours souhaité et presque jamais atteint par le Droit espagnol de la faillite.

 

MORILLON AVOCATS