L’Exécutif est en train de prendre une série de mesures économiques pour aider les entreprises pendant l’état d’alerte afin qu’elles ne soient pas obligées de demander l’ouverture d’un « concurso de acreedores » (une procédure d’insolvabilité).
Le Gouvernement établit que tant que l’état d’alerte est en vigueur, le débiteur insolvable n’aura pas l’obligation d’effectuer une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité, et cela jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’alerte.
Ainsi, les demandes qui auront été déposées pendant l’état d’alerte ou pendant les deux mois suivant la finalisation de l’état d’alerte ne seront pas recevables. Si c’est le débiteur qui demande l’ouverture de la procédure, sa demande sera admise en priorité même si elle est postérieure.
En outre, pendant l’état d’alerte, le débiteur qui aurait communiqué au juge compétent le début des négociations avec les créanciers pour arriver à un accord de refinancement ou à un accord extrajudiciaire de paiement ou pour obtenir des adhésions à une proposition d’accord préalable, n’aura pas à demander l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.
Avocat au Barreau de Madrid