La loi de la deuxième Chance, adoptée il y a presque deux ans en Espagne, permet l’exonération judicaire des dettes impossibles à payer, tant par des entrepreneurs que des citoyens particuliers, dans certaines circonstances. Les juges et les avocats veulent réformer cette loi qui n’a selon eux pas encore eu l’impact désiré car, entre autres, les différentes démarches préalables font reculer nombre de bénéficiaires potentiels de la loi : il faut négocier avec les créanciers un accord extrajudiciaire pour les payements, demander au juge le redressement, passer par la liquidation de tous les actifs et, seulement après que tout cela ait eu lieu, demander à bénéficier de l’exonération du passif non réglé. Ils considèrent que cette loi serait plus efficace si on rendait à l’entrepreneur, au travailleur indépendant ou au citoyen insolvable les choses plus faciles devant les tribunaux et, d’autant plus, avant d’y aboutir.
Miguel Morillon. Avocat au Barreau de Madrid
Les juges se rebellent face à l’échec de la loi de la Deuxième Chance (ley de la Segunda Oportunidad):
