por Miguel Morillon | Ago 23, 2023 | Preguntas frecuentes
Problèmes soulevés: Mon client envisage le recrutement d’une personne qui sera en horaires jour (5 jours par semaine) et qui remplacera ses collègues qui travaillent en 3-8 pendant leurs absences et leurs congés (cela fait 50 nuits par an environ). La convention...
por Miguel Morillon | Ago 21, 2023 | Preguntas frecuentes
Problèmes soulevés: Ma cliente est une société de transport française et elle sous traite une partie de son activité à un transporteur espagnol. Il n’y a aucun contrat écrit entre ces deux sociétés. Les relations commerciales durent depuis environ 7/8 ans. La société...
por Miguel Morillon | Ago 2, 2023 | Preguntas frecuentes
Mon client souhaite savoir quelle est la durée maximale, en Espagne, d’une clause d’exclusivité de distribution. C’est-à-dire que le fournisseur accorde son exclusivité de distribution au distributeur et qu’en conséquence aucun autre distributeur sur...
por Miguel Morillon | Ago 1, 2023 | Preguntas frecuentes
En ce qui concerne les conditions générales de vente (qui sont régies par la loi 7/1998 du 13 avril, sur les Conditions Générales des Contrats), elles doivent obligatoirement être communiquées à l’autre partie. Pouvez-vous me dire s’il existe un délai dans lequel les...
